🇩🇪🇬🇧🇮🇹🇪🇸🇫🇷🇵🇹

Version actuelle du: 1er Août 2018

La protection des données est une question de confiance, et votre confiance nous importe. Cette politique de confidentialité (POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) décrit comment et pourquoi nous recueillons, traitons et utilisons vos données personnelles. Nous voulons que vous soyez pleinement informé à propos du traitement de vos données personnelles.  Avec cette POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, nous vous informons donc comment et pourquoi nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles. Il est important pour NOUS que vous compreniez :

  • quelles sont les données personnelles que nous recueillons et traitons à votre sujet ;
  • quand nous recueillons vos données personnelles ;
  • dans quel but nous utilisons vos données personnelles ;
  • combien de temps nous conservons vos données personnelles ;
  • qui a accès à vos données personnelles ; et
  • quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.

En installant, utilisant ou accédant à l’application, vous acceptez la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES en vigueur au moment de l’installation, de l’utilisation ou de l’accès à l’application. Vous trouverez la version actuelle de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES dans l’application : Paramètres -> ; Politique de confidentialité. Elle peut être consultée en accédant au lien suivant : https://masterminds-productions.ch/?page_id=195. Vous pouvez également demander à tout moment la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ en vigueur en NOUS contactant (voir les coordonnées).

D’autres informations en rapport avec des offres individuelles peuvent être contenues dans les conditions générales d’utilisation et des dispositions similaires. En plus de cette déclaration de protection des données, les lois sur la protection des données applicables, en particulier la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), s’appliquent.

 

1.  Qui sommes-nous?

L’entreprise suivante (NOUS ou MASTERMINDS) est responsable du traitement des données conformément à la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

Masterminds Productions GmbH

Obstgartenstrasse 55

CH-8105 Regensdorf

Schweiz

Tél. N°: +41 44 748 30 30

E-Mail : info@masterminds-productions.ch

 

NOTRE représentant de l’UE pour la protection des données :

VGS Datenschutzpartner UG

Am Kaiserkai 69

20457 Hamburg

Deutschland

E-Mail: info@datenschutzpartner.eu

 

Qu’entend-on par «données personelles» et que signifie «traitement»?

Les DONNÉES PERSONNELLES sont toutes les informations qui peuvent être associées à une personne physique donnée. Par exemple :

  • Coordonnées/informations de contact, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ;
  • Autres données personnelles, comme par exemple le sexe, la date de naissance, la nationalité, la photo d’identité ;
  • Les informations de localisation et les images que vous fournissez ou téléchargez lorsque vous utilisez l’application ;
  • Informations sur l’utilisation de NOTRE APPLICATION (p.ex. les données d’utilisation, les données de l’appareil et les données de connexion telles que la date et l’heure d’expédition, le volume des données transférées, le système d’exploitation).

Cette POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ s’applique au traitement de vos DONNÉES PERSONNELLES qui ont déjà été recueillies et qui le seront à l’avenir.

Nous collectons généralement vos DONNÉES PERSONNELLES auprès de vous, par exemple lorsque vous communiquez avec nous ou utilisez NOTRE APPLICATION. Elles peuvent également être collectées indirectement, par exemple si d’autres utilisateurs de NOTRE APPLICATION (UTILISATEURS) divulguent des DONNÉES PERSONNELLES vous concernant dans le chat.

Le TRAITEMENT concerne toute forme de manipulation de vos DONNÉES PERSONNELLES.

Par exemple:

  • la collecte et le stockage ;
  • l’organisation et l’administration ;
  • l’adaptation et le changement ;
  • la lecture et les requêtes ;
  • l’utilisation et l’application ;
  • le transfert et la divulgation ;
  • l’association ;
  • la limitation ;
  • la suppression et la destruction.

 

2. Quelles DONNÉES PERSONNELLES traitons-NOUS, quand et à quelles fins?

Vous décidez quelles DONNÉES PERSONNELLES vous souhaitez NOUS divulguer. En règle générale, vous n’êtes pas obligé de NOUS fournir certaines informations. Cependant, souvent, nous pouvons uniquement vous répondre ou vous offrir la gamme complète de NOS SERVICES et de l’APPLICATION si vous NOUS fournissez certaines informations personnelles et si NOUS pouvons les traiter.

2.1. Téléchargement de NOTRE APPLICATION, utilisation de NOTRE APPLICATION et de NOS SERVICES
a) Le TRAITEMENT nécessaire de vos DONNÉES PERSONNELLES pour la fourniture de NOS SERVICES

Lorsque vous téléchargez NOTRE application et utilisez NOS SERVICES et l’APPLICATION, NOUS traitons vos DONNÉES PERSONNELLES principalement pour vous identifier (p. ex. coordonnées/données, date de téléchargement de l’application, numéro de téléphone, nom, adresse, adresse électronique ou toute autre information personnelle comme le sexe, la date de naissance, la nationalité, la photo d’identité).

Avec l’aide de NOTRE APPLICATION, vous pouvez communiquer individuellement ou en groupe par messages vocaux et échanger des photos et des lieux. En utilisant NOS SERVICES, vous transmettez vous-même des DONNÉES PERSONNELLES à MASTERMINDS. Cela inclut également vos contacts, leurs numéros de téléphone, les informations de compte, les messages, les données de localisation ou les photos. Afin d’exécuter NOS SERVICES et de vous permettre d’utiliser NOTRE APPLICATION comme prévu, NOUS devons traiter ces DONNÉES PERSONNELLES.

En outre, NOUS collectons automatiquement les données d’utilisation, les données de l’appareil et les données de connexion (par ex. date et heure des transmissions, volume des données transférées, système d’exploitation, informations sur l’appareil utilisé (tablette, PC ou smartphone). NOUS pouvons traiter les DONNÉES PERSONNELLES obtenues dans le cadre du traitement de la relation contractuelle et de la fourniture de NOS SERVICES. Le TRAITEMENT des données aux fins susmentionnées peut être nécessaire pour gérer les contrats. 

NOUS justifions ce TRAITEMENT des données par le fait que NOUS pouvons traiter des DONNÉES PERSONNELLES afin de traiter le contrat et de pouvoir vous offrir l’APPLICATION et NOS SERVICES. Le TRAITEMENT des données est dans votre intérêt : cela NOUS permet de transmettre les données que vous envoyez, telles que les messages vocaux, les images et les données de localisation, au destinataire souhaité. La base légale pour le TRAITEMENT de ces DONNÉES PERSONNELLES est votre consentement ainsi que NOTRE intérêt légitime et l’intérêt légitime de tiers.

Vous NOUS donnez accès à vos contacts et, si nécessaire, vous nous fournissez des DONNÉES PERSONNELLES sur d’autres UTILISATEURS ou d’autres personnes. Il est important que vous ayez le consentement des tiers concernés et que leurs coordonnées soient correctes. MASTERMINDS n’assume aucune responsabilité pour la divulgation et/ou l’exactitude de ces DONNÉES PERSONNELLES. Veuillez vous référer à NOS CONDITIONS D’UTILISATION pour plus d’informations sur la responsabilité et la prise en compte des droits des tiers. La version actuelle des CONDITIONS D’UTILISATION se trouve dans l’application sous : Paramètres -> Conditions d’utilisation et peut être consultée via le lien suivant : https://masterminds-productions.ch/?page_id=306.  Vous pouvez également demander à tout moment la version actuelle des CONDITIONS D’UTILISATION aux États-Unis (voir coordonnées).

b) UTILISATION, DISPOSITIFS ET DONNÉES DE CONNEXION

Nous utilisons également vos DONNÉES PERSONNELLES ainsi que vos données d’utilisation, d’appareil et de connexion sans affectation à votre personne ou autre profilage à des fins d’exploitation, de sécurité et d’optimisation de notre APPLICATION et de NOS SERVICES, mais aussi pour l’enregistrement anonyme du nombre d’UTILISATEURS de l’APPLICATION et de l’étendue et du type d’utilisation de NOTRE APPLICATION et de nos SERVICES. Sur la base de ces informations, nous pouvons fournir un contenu personnalisé et localisé, analyser le trafic, dépanner et corriger les erreurs et améliorer NOS services. C’est aussi dans NOTRE intérêt légitime.

2.2. Visite des sites web

Lorsque vous visitez NOS sites web, NOUS traitons les DONNÉES PERSONNELLES en fonction de l’offre et de la fonctionnalité. Il s’agit de données techniques telles que des informations sur l’heure d’accès à notre site web, la durée de la visite, les pages consultées et les informations sur l’appareil utilisé (par ex. tablette, PC ou téléphone portable). Nous utilisons ces données pour gérer le site web, pour des raisons de sécurité informatique et pour améliorer la convivialité du site web. Nous utilisons également des « cookies » ; ce sont des fichiers qui sont stockés sur l’appareil lorsque vous visitez notre site web. Les cookies sont souvent nécessaires à la fonctionnalité du site web et sont automatiquement supprimés après une visite. D’autres cookies sont utilisés pour personnaliser l’offre ou nous permettre d’afficher de la publicité ciblée de tiers et sont stockés pendant une certaine période (par exemple deux ans).

2.3. Communication

NOUS traitons les informations personnelles lorsque vous NOUS contactez ou lorsque NOUS prenons contact avec VOUS, par exemple lorsque vous contactez le service clientèle et lorsque vous NOUS écrivez ou NOUS appelez. Nous traitons vos DONNÉES PERSONNELLES pour traiter et répondre à vos préoccupations et questions.

Vous avez plusieurs façons de communiquer avec NOUS. Vous pouvez NOUS joindre par téléphone par l’intermédiaire de notre service clientèle ou contacter notre service d’assistance par e-mail. Bien entendu, vous pouvez également NOUS envoyer un courrier à NOTRE adresse. Vous pouvez NOUS contacter via un formulaire en utilisant le lien suivant : https://masterminds-productions.ch Si vous utilisez NOTRE formulaire de contact, votre message sera envoyé à une adresse e-mail configurée et vos données seront temporairement stockées et sauvegardées sur le site web.

Des informations telles que le nom et les coordonnées (adresse e-mail/adresse), l’heure des messages concernés et leur contenu, qui peuvent également inclure des DONNÉES PERSONNELLES de tiers, sont généralement suffisantes. NOUS utilisons ces données pour vous donner des informations ou pour vous envoyer des messages, pour traiter votre demande et communiquer avec vous, ainsi qu’à des fins d’assurance qualité et de formation.

La base légale pour le TRAITEMENT de ces DONNÉES PERSONNELLES est votre consentement et l’exécution du contrat que nous avons conclu ensemble.

2.4. Informations, marketing direct et publicité

NOUS traitons les DONNÉES PERSONNELLES pour l’envoi de messages d’information et de publicité, à condition que vous ne vous y soyez pas opposé. Par exemple, si vous vous inscrivez à un bulletin d’information ou à une notification par SMS, NOUS utilisons vos coordonnées et, dans le cas des courriels, certaines informations sur votre utilisation des messages (par exemple, si vous avez ouvert un courriel et téléchargé des images intégrées) afin de mieux vous connaître, de mieux adapter nos offres à vos besoins et de les améliorer en général. Vous pouvez vous opposer à l’envoi de messages publicitaires à tout moment, sans complications et sans conséquences financières.

Si NOUS avons votre consentement, NOUS pouvons également transmettre vos DONNÉES PERSONNELLES à des tiers à des fins publicitaires.

La base légale pour le TRAITEMENT de ces DONNÉES PERSONNELLES est votre consentement et NOTRE intérêt légitime pour l’amélioration de NOS SERVICES et notre APLICATION.

2.5. Études de marché et suivi des médias

NOUS traitons les DONNÉES PERSONNELLES pour les études de marché et d’opinion. Nous pouvons utiliser des informations sur votre comportement de chat, mais aussi des informations provenant d’enquêtes, d’études et d’autres informations, par exemple des médias, des réseaux sociaux, d’internet et d’autres sources publiques. NOUS pouvons également avoir recours à des services de surveillance des médias ou effectuer notre propre surveillance des médias et traiter les DONNÉES PERSONNELLES. NOUS pouvons également utiliser ces données à NOS propres fins promotionnelles.

Le TRAITEMENT de vos DONNÉES PERSONNELLES aux fins mentionnées sert NOTRE intérêt légitime à coordonner NOS offres avec le marché et ses participants. Enfin, il est également dans votre intérêt de profiter de la meilleure offre possible.

2.6. Administration

Nous utilisons les DONNÉES PERSONNELLES, en particulier vos coordonnées ou votre numéro de téléphone, à diverses fins administratives en rapport avec les services que vous utilisez. Par exemple, NOUS pouvons utiliser des données personnelles dans le cadre de l’administration informatique. NOUS utilisons également les données personnelles à des fins de comptabilité et d’archivage et, d’une manière générale, pour revoir et améliorer les processus internes.

Le TRAITEMENT des données aux fins susmentionnées peut être nécessaire pour gérer les contrats. C’est également nécessaire dans l’intérêt légitime de l’administration interne.

2.7. Transactions de l’entreprise

NOUS utilisons également les DONNÉES PERSONNELLES pour préparer et gérer les reprises et ventes d’entreprises et pour vendre et acheter des actifs. NOUS pouvons divulguer vos DONNÉES PERSONNELLES à un acheteur potentiel si NOUS avons l’intention de vendre ou de transférer la propriété ou le contrôle de la société, des actifs, des fonds, des affaires ou des services en tout ou en partie à cet acheteur. Nous avons un intérêt légitime à traiter vos DONNÉES PERSONNELLES dans l’éventualité d’une restructuration ou d’une éventuelle vente de NOTRE entreprise.

Si cette vente est conclue, NOUS exigerons de l’acheteur qu’il continue à se conformer aux termes de la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Si la vente n’a pas lieu, NOUS exigerons que le tiers n’utilise pas ou ne divulgue pas vos DONNÉES PERSONNELLES et qu’il les supprime complètement.

2.8. Conformité aux exigences légales

Nous traitons les DONNÉES PERSONNELLES pour nous conformer aux exigences légales. Cela comprend, par exemple, la réception et le traitement des réclammations et autres messages, les enquêtes internes ou la divulgation de documents à une autorité si NOUS avons un intérêt légitime ou sommes légalement obligés de le faire. Nous pouvons traiter vos DONNÉES PERSONNELLES afin de respecter ces exigences, en particulier les obligations d’information et de divulgation auprès des autorités.

Nous nous conformons en particulier aux dispositions légales de la loi sur les télécommunications (loi et ordonnances sur les télécommunications) et sur la surveillance des télécommunications (loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication). Les DONNÉES PERSONNELLES et autres données que NOUS traitons pour vous permettre de télécharger et d’utiliser NOTRE APPLICATION et d’utiliser NOS SERVICES peuvent également constituer des données de télécommunications couvertes par la loi sur le secret des télécommunications conformément à l’art. 43. Elles comprend en particulier:

  • Contenu de la communication entre UTILISATEURS ;
  • les données marginales (c’est-à-dire le fait qu’une communication a eu lieu, l’heure à laquelle elle a eu lieu et sa durée) ;
  • informations sur l’emplacement géographique à partir duquel une connexion a été établie ou sur l’endroit où la connexion a été acheminée ;
  • Informations sur l’utilisation de NOTRE APPLICATION

Vous acceptez expressément que NOUS utilisions vos DONNÉES DE TÉLÉCOMMUNICATION aux fins de la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, en particulier le point 2, concernant les fins qui vont au-delà de la fourniture de services de télécommunications (c’est-à-dire l’établissement de connexions, le respect des obligations découlant de la loi fédérale sur la surveillance des services postaux et des télécommunications, l’exécution des contrats).

Nous nous basons pour le traitement des données de télécommunication sur le fait que nous en avons besoin pour l’établissement de la connexion et pour remplir nos obligations en vertu de la Loi fédérale sur la surveillance du trafic et des ordonnances des postes et télécommunications. La base juridique du TRAITEMENT DES DONNÉES DE TÉLÉCOMMUNICATION est l’exécution du contrat que nous avons avec vous ainsi que l’exécution d’une obligation légale.

2.9. Protection juridique

NOUS traitons les DONNÉES PERSONNELLES dans différentes constellations afin de protéger NOS droits, par exemple pour faire valoir des droits devant les tribunaux, devant ou hors des tribunaux et devant les autorités nationales et étrangères ou pour défendre NOS revendications. Par exemple, NOUS pouvons faire clarifier les perspectives d’un procès ou soumettre des documents à une autorité. Nous pouvons traiter vos DONNÉES PERSONNELLES ou les transmettre à des tiers en Suisse et à l’étranger, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé.

Le TRAITEMENT des données aux fins susmentionnées peut être nécessaire pour gérer les contrats. Il est également dans NOTRE intérêt légitime de protéger les droits légaux.

3. Quels sont vos droits en relation avec le TRAITEMENT de vos DONNÉES PERSONNELLES ?

Vous avez en particulier les droits suivants :

  • Droit à l’information :vous avez le droit d’être informé de manière transparente, claire et complète sur la manière dont NOUS traitons vos DONNÉES PERSONNELLES et sur les droits dont vous disposez dans le cadre du TRAITEMENT de vos DONNÉES PERSONNELLES. NOUS nous conformons à cette obligation en vertu de la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez NOUS contacter (voir coordonnées).
  • Droit à l’information :vous avez le droit de demander à tout moment et gratuitement l’accès à vos données personnelles stockées chez NOUS si nous les traitons. Dans des cas individuels (notamment en cas de doute sur l’identité, de protection de tiers, d’exercice excessif, d’effort disproportionné), le droit à l’information peut être limité ou exclu. Si vous souhaitez utiliser cette option, vous pouvez NOUS contacter (voir coordonnées).
  • Droit de correction : vous avez le droit de faire corriger des DONNÉES PERSONNELLES incorrectes ou incomplètes et d’être informé de la correction. Des exceptions peuvent être faites en cas d’impossibilité ou d’effort disproportionné.
  • Droit de suppression : dans certains cas, vous avez le droit de faire effacer vos DONNÉES PERSONNELLES. Vous pouvez demander la suppression de vos DONNÉES PERSONNELLES si les DONNÉES PERSONNELLES ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies, si vous avez révoqué votre consentement de manière effective ou si vous vous êtes opposé de manière effective au TRAITEMENT ou si les DONNÉES PERSONNELLES sont traitées de manière illégitime. Le droit de rétractation peut être exclu dans des cas individuels (en particulier dans les cas de libre expression d’opinion, de tâches juridiques, d’intérêt public, d’exercice de droits légaux).
  • Droit de restreindre le traitement :sous certaines conditions, vous avez le droit de demander que le traitement de vos DONNÉES PERSONNELLES soit restreint. Cela peut signifier, par exemple, que les DONNÉES PERSONNELLES ne sont (temporairement) pas traitées ou que les DONNÉES PERSONNELLES publiées sont (temporairement) supprimées d’un site web. Dans ce cas, NOUS informons les destinataires des données concernées des ajustements effectués, à moins que cela ne soit impossible ou n’implique un effort disproportionné.
  • Droit au transfert de données :vous avez le droit de recevoir gratuitement les DONNÉES PERSONNELLES que vous NOUS avez fournies dans un format lisible, à condition que (1) le traitement spécifique des données soit basé sur votre consentement ou soit nécessaire à l’exécution du contrat et (2) le traitement soit effectué en utilisant des procédures automatisées. Selon les cas, vos DONNÉES PERSONNELLES peuvent vous être transférées ou être transférées directement au fournisseur tiers.
  • Pas de traitement exclusivement automatisé : vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée exclusivement sur le TRAITEMENT automatisé – notamment le profilage – qui a un effet juridique à votre encontre ou qui vous affecte de manière similaire et significative. Une prise de décision automatisée basée sur les données personnelles collectées n’a pas lieu. Des exceptions peuvent s’appliquer si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat entre vous et NOUS ou si vous y consentez expressément.
  • Droit de recours :Vous avez le droit de déposer une plainte contre la manière dont vos DONNÉES PERSONNELLES sont traitées auprès d’une autorité de contrôle compétente.
  • Droit d’opposition :vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des DONNÉES PERSONNELLES vous concernant, nécessaire en raison d’intérêts publics légitimes, de NOS intérêts légitimes ou de ceux de tiers. NOUS ne traiterons plus les DONNÉES PERSONNELLES, sauf s’il existe des raisons impérieuses pour lesquelles le traitement doit être conservé et qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
  • Droit de rétractation :vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment. Toutefois, les activités de traitement fondées sur votre consentement dans le passé ne deviendront pas illicites à la suite de votre révocation.
4. Avec qui partageons-nous vos DONNÉES PERSONNELLES?

NOS employés ont accès à vos DONNÉES PERSONNELLES dans la mesure nécessaire aux fins décrites et aux activités des employés concernés. Cela comprend les employés dans les domaines du développement et de l’assistance, comme le service informatique, le développement et l’assistance. Ils agissent conformément à NOS instructions et ils sont tenus à la confidentialité et au secret lorsqu’ils traitent vos DONNÉES PERSONNELLES.

En outre, NOUS pouvons transmettre vos DONNÉES PERSONNELLES à des tiers en Suisse et à l’étranger si NOUS souhaitons utiliser leurs services (« ÉDITEUR DES DONNÉES DE COMMANDE ». Cela concerne en particulier les services dans les domaines suivants :

  • Travail administratif (p. ex. comptabilité) ;
  • Services de conseil, par exemple, services de conseillers fiscaux, d’avocats, de consultants en gestion ;
  • Services informatiques, par exemple dans les domaines du stockage de données (hébergement), des services cloud et du support.

NOUS veillons à ce que la protection des données soit également assurée par des tiers pendant toute la durée du TRAITEMENT de vos DONNÉES PERSONNELLES par le biais de la sélection des sous-traitants de commande et des accords contractuels appropriés. NOUS utiliserons des accords contractuels avec les tiers concernés pour s’assurer qu’ils sont contractuellement tenus de respecter les mêmes normes de confidentialité et de respecter le secret des télécommunications. NOS responsables du traitement des données de commande sont tenus de traiter les DONNÉES PERSONNELLES exclusivement pour NOTRE compte et selon NOS instructions.

Il est également possible que NOUS partagions des DONNÉES PERSONNELLES avec ces entreprises et d’autres entreprises (également) pour leurs propres besoins (par exemple, les ventes de l’entreprise, les services informatiques, les services administratifs). Dans ces cas, le destinataire des données est une personne responsable au sens de la loi sur la protection des données, qui définit le TRAITEMENT de vos DONNÉES PERSONNELLES dans sa propre réglementation sur la protection des données.

Nous pouvons également divulguer vos DONNÉES PERSONNELLES à des tiers en Suisse et à l’étranger (p. ex. autorités suisses et étrangères) si la loi l’exige (p. ex. obligations d’information et de divulgation dans le cadre de la loi sur les télécommunications et de la loi fédérale sur la surveillance des postes et télécommunications). NOUS nous réservons également le droit de TRAITER vos DONNÉES PERSONNELLES afin de nous conformer à une ordonnance d’un tribunal ou de faire valoir des réclamations légales ou si nous considérons que cela est nécessaire pour d’autres raisons légales.

5. Quand divulguons-nous vos DONNÉES PERSONNELLES à l’étranger ?

Les destinataires de vos DONNÉES PERSONNELLES, auxquels nous transmettons des DONNÉES PERSONNELLES à des fins, par exemple, de services informatiques, peuvent se trouver à l’étranger. En principe, ces pays sont situés à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE, mais parfois ils peuvent aussi se trouver à l’extérieur de l’UE ou de l’EEE. Ces pays peuvent ne pas avoir des lois qui protègent vos DONNÉES PERSONNELLES dans la même mesure qu’en Suisse, dans l’UE ou dans l’EEE. Si NOUS transférons vos DONNÉES PERSONNELLES dans un tel état, la protection de vos DONNÉES PERSONNELLES sera assurée de façon adéquate. Ceci peut être assuré par une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • en concluant des clauses types de l’UE avec les prestataires de services mandatés, ou https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_de;
  • en s’assurant que les prestataires de services mandatés sont certifiés Swiss-US ou EU-US Privacy Shield (si le destinataire des données est basé aux États-Unis ou y stocke les données), ou https://www.privacyshield.gov/;
  • en raison de l’existence de règles d’entreprise contraignantes (BCR) reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à l’information (« PFPDT ») et d’une autorité européenne de protection des données parmi les prestataires de services mandatés, ou https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/binding-corporate-rules_en.

Dans des cas exceptionnels, la transmission à des pays sans protection adéquate est également autorisée dans d’autres cas, par exemple sur la base d’un accord explicite, pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou pour le traitement de sa demande de contrat, pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec une autre personne dans l’intérêt de la personne concernée, pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux.

Si vos DONNÉES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS sont transmises à des tiers en Suisse et à l’étranger, NOUS nous assurons, par le biais d’accords contractuels avec les tiers concernés, qu’ils sont contractuellement tenus de respecter les mêmes normes de confidentialité. Par la présente, vous NOUS libérez du secret des télécommunications et acceptez que NOUS puissions transmettre des données de télécommunications à des tiers en Suisse et à l’étranger.

6. Pendant combien de temps conservons-nous vos DONNÉES PERSONNELLES ?

NOUS stockons et traitons vos DONNÉES PERSONNELLES aussi longtemps que cela est nécessaire ou prescrit par la loi ou autorisé pour atteindre l’objectif de traitement ayant nécessité leur collecte. Par exemple, NOUS avons un intérêt légitime à conserver vos DONNÉES PERSONNELLES tant qu’elles sont soumises à une obligation de conservation ou que leur conservation est nécessaire pour des raisons de preuve ou de sécurité. Nous stockons généralement des DONNÉES PERSONNELLES dans le cadre de contrats au moins pour la durée de la relation contractuelle.

Nous avons un intérêt légitime dans le stockage des DONNÉES PERSONNELLES, entre autres pour sauvegarder les droits légaux, à des fins d’archivage, pour garantir la sécurité informatique ou si des délais de prescription des droits contractuels ou non contractuels sont en cours. Souvent, par exemple, un délai de prescription de dix ans s’applique, dans certains cas un délai de cinq ans ou d’un an. De plus, NOUS devons conserver vos DONNÉES PERSONNELLES tant qu’elles sont soumises à une obligation légale de conservation.

Après l’expiration des périodes mentionnées, NOUS supprimons ou rendons anonymes les DONNÉES PERSONNELLES afin qu’elles ne puissent plus être identifiées ou identifiables.

7. Comment protégeons-nous vos DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous assurons la sécurité des données conformément aux exigences légales (p. ex. la loi sur les télécommunications ou la loi fédérale sur la surveillance du trafic des postes et des télécommunications).

NOUS prenons les mesures de sécurité appropriées de nature technique (p. ex. cryptage, restriction d’accès, protection des données, etc.) et organisationnelle (p. ex. instructions à nos employés, etc.) pour protéger la sécurité de vos DONNÉES PERSONNELLES contre tout traitement non autorisé ou illégal et pour contrer le risque de perte, de modification involontaire, de divulgation involontaire ou d’accès non autorisé. Cependant, les risques liés à la sécurité ne peuvent généralement pas être totalement exclus ; certains risques résiduels sont inévitables.

8. Modifications de la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ peut être modifiée au fil du temps, en particulier si NOUS changeons NOS traitements de données ou si une nouvelle législation devient applicable. NOUS informons activement les personnes dont les coordonnées sont enregistrées auprès de NOS services de tels changements en cas de changements significatifs, si cela est possible sans effort disproportionné. Vous trouverez la version actuelle de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES dans l’application : Paramètres -> ; Politique de confidentialité. Elle peut être consultée en accédant au lien suivant: https://masterminds-productions.ch/?page_id=195. Vous pouvez également demander à tout moment la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ en vigueur aux États-Unis (voir les coordonnées).

9. Contact

Si vous avez des questions, des préoccupations, des demandes d’information ou autres remarques, vous pouvez NOUS contacter à tout moment comme suit :

Coordonnées :

Masterminds Productions GmbH

Brunaustrasse 158

8951 Fahrweid

Schweiz

Tél. N° : +41 44 748 30 30

E-Mail : info@masterminds-productions.ch