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Version actuelle du: 1er Août 2018

 

1. Principes de base 

    (a) Masterminds Productions GmbH, Brunaustrasse 158, 8951 Fahrweid, Suisse (NOUS ou MASTERMINDS) propose une application de messagerie vocale (APPLICATION) que vous pouvez télécharger gratuitement sur Google Play Store ou App Store. Avec cette application, vous pouvez, entre autres, communiquer individuellement ou en groupe avec d’autres utilisateurs via des messages vocaux et échanger des images et des lieux (SERVICES).

    (b) Les conditions d’utilisation suivantes (CONDITIONS D’UTILISATION) sont des conditions générales d’utilisation entre vous (VOUS ou UTILISATEUR) et MASTER-MINDS. Les CONDITIONS D’UTILISATION réglementent l’accès et l’utilisation de l’application.

    (c) Dans la mesure où les présentes CONDITIONS D’UTILISATION ne contiennent aucune disposition, les conditions du Google Play Store (CONDITIONS D’UTILISATION GOOGLE PLAY) ou App Store en vigueur au moment de l’installation, de l’utilisation ou de l’accès à l’APPLICATION s’appliquent. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://play.google.com/intl/de_li/about/play-terms.html.

     

    2. Champ d’application

      (a) En installant, utilisant ou accédant à l’APPLICATION, VOUS, en tant qu’UTILISATEUR, acceptez les CONDITIONS D’UTILISATION dans la version applicable au moment de l’installation, de l’utilisation ou de l’accès à l’APPLICATION. La version actuelle des CONDITIONS D’UTILISATION se trouve dans l’APPLICATION sous : Paramètres ->  Conditions d’utilisation sous le lien suivant : https://masterminds-productions.ch/?page_id=306.

      (b) La politique de confidentialité de MASTERMINDS (POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) fait partie intégrante des présentes CONDITIONS D’UTILISATION. Vous trouverez la version actuelle de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES dans l’APPLICATION : Paramètres -> Politique de confidentialité. Elle peut être consultée en accédant au lien suivant : https://masterminds-productions.ch/?page_id=195. Vous pouvez également demander à tout moment la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ en vigueur en NOUS contactant (voir les coordonnées). L’UTILISATEUR déclare les avoir lues dans la version en vigueur et avoir donné son consentement.

      (c) La relation entre l’UTILISATEUR et MASTERMINDS (une PARTIE ou les PARTIES si considérés conjointement) est régie exclusivement par les CONDITIONS D’UTILISATION et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Les conditions générales de vente divergentes ou contradictoires ne s’appliquent pas.

       

      3. Inscription et paiement 

        (a) Les SERVICES ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées d’au moins 16 ans au moment de l’inscription.

        (b) Pour pouvoir utiliser les services de l’APPLICATION, l’UTILISATEUR doit confirmer l’âge minimum et s’enregistrer avec son numéro de téléphone portable lors du téléchargement. Avec la vérification du numéro de téléphone portable par code SMS, l’enregistrement est terminé. L’UTILISATEUR est responsable de fournir des informations complètes et véridiques.

        (c) L’utilisation de nos SERVICES est gratuite.

         

        4. Accès à l’application et disponibilité des services

          (a) MASTERMINDS accorde à l’UTILISATEUR un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder à l’APPLICATION et d’utiliser les SERVICES fournis conformément aux présentes CONDITIONS D’UTILISATION.

          (b) L’UTILISATEUR a le droit de télécharger et d’installer une (1) copie de l’APPLICATION et de l’utiliser pour son usage personnel et non commercial.

          (c) MASTERMINDS se réserve le droit de modifier ou de résilier les SERVICES à tout moment et sans préavis. Lors de la résiliation des SERVICES, pour quelque raison que ce soit, le droit accordé à l’UTILISATEUR d’utiliser les SERVICES MASTERMINDS et d’utiliser l’APPLICATION prend automatiquement fin.

          (d) La disponibilité des SERVICES peut être interrompue à tout moment, par exemple à des fins d’entretien, de réparation ou d’amélioration ou pour cause de pannes de courant.

           

          5. Utilisation de l’application et obligations de l’UTILISATEUR 

            (a) L’UTILISATEUR s’engage à utiliser l’application conformément aux CONDITIONS D’UTILISATION.

            (b) L’UTILISATEUR reconnaît que l’utilisation de l’APPLICATION peut générer des coûts (comme par exemple les tarifs de données du fournisseur de téléphonie mobile ou de l’opérateur du réseau). L’UTILISATEUR est responsable de tous les coûts, frais et taxes associés à l’utilisation de l’APPLICATION.

            (c) L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser les SERVICES offerts par MASTERMINDS et l’APPLICATION d’une manière non autorisée, illégale ou contraire aux CONDITIONS D’UTILISATION. En particulier, lors de l’utilisation de l’APPLICATION, il ne peut diffuser aucun contenu illégal, obscène, insultant, menaçant, diffamatoire, harcelant, raciste ou offensant. Si une telle utilisation est constatée, MASTERMINDS se réserve le droit de désactiver le compte de l’UTILISATEUR et de lui interdir d’utiliser l’APPLICATION. Dans ce cas, l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à créer un nouveau compte sans l’autorisation écrite de MASTERMINDS.

            (d) L’UTILISATEUR est tenu d’assurer la sécurité de son compte et d’informer immédiatement MASTERMINDS en cas d’utilisation non autorisée.

            (e) L’UTILISATEUR accorde à MASTERMINDS un droit mondial, perpétuel, non exclusif, libre de droits d’auteur, sous-licenciable et transférable, notamment pour utiliser, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées et afficher l’information (et son contenu) que l’UTILISATEUR télécharge, envoie, stocke, transmet ou reçoit par l’intermédiaire de nos SERVICES. Les droits accordés par l’UTILISATEUR sont limités aux fins d’exploitation et de fourniture de nos services ou à d’autres fins énoncées dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

            (f) L’UTILISATEUR ne peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION à des tiers.

            (g) En outre, l’UTILISATEUR aura toutes les autres obligations prévues dans les CONDITIONS D’UTILISATION.

             

            6. Garanties et responsabilité de MASTERMINDS

              (a) Sous réserve des dispositions légales obligatoires, toutes les assurances et garanties relatives aux APPLICATIONS ou SERVICES offerts par MASTERMINDS sont expressément exclues.

              (b) L’UTILISATEUR reconnaît qu’il utilise APPLICATION à ses propres risques.

              (c) MASTERMINDS n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des données disponibles dans l’APPLICATION (notamment les données de localisation).

              (d) L’APPLICATION est livrée en tant que logiciel autofonctionnel dans son état actuel. En particulier :

              _________(I) l’UTILISATEUR ne peut faire valeur aucun droit vis-à-vis de MASTERMINDS en matière d’utilisabilité, l’intercompatibilité avec d’autres systèmes, de délai de réaction ou de disponibilité de l’APPLICATION ou des SERVICES.

              _________(II) MASTERMINDS n’est pas responsable de l’utilisation de l’APPLICATION. Le fournisseur de services de télécommunication du téléphone mobile ou les abonnements internet sont responsables de la transmission d’informations via un système de télécommunications et vous devez adresser toute plainte ou réclamation à votre fournisseur de services de télécommunications.

              (e) L’UTILISATEUR est seul responsable de la sécurité de ses données d’utilisateur et il est tenu de s’assurer que les sauvegardes nécessaires sont créées.

              (f) Sauf dispositions contraires stipulées dans les CONDITIONS D’UTILISATION, la responsabilité de MASTERMINDS pour tous dommages directs, indirects ou consécutifs liés, mais non limités à l’utilisation ou la disponibilité de l’APPLICATION, l’interaction de divers utilisateurs dans le contexte de l’utilisation de l’APPLICATION, ainsi que la modification ou la résiliation du SERVICE est expressément exclue.

              (g) L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans le cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ou dans la mesure où des dispositions impératives de responsabilité s’appliquent ou dans la mesure où la responsabilité ne peut pas être exclue en vertu de dispositions légales impératives.

               

              7. Responsabilité et indemnisation par l’UTILISATEUR 

                (a) Si un tiers, en particulier d’autres utilisateurs, autorités, etc. font valoir des réclamations contre MASTERMINDS justifiées par l’utilisation de l’APPLICATION ou ayant un rapport avec l’utilisation de l’APPLICATION par l’UTILISATEUR, l’UTILISATEUR indemnise totalement MASTERMINDS de tous dommages, de toutes pertes et dépenses (notamment les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats) et indemnise MASTERMINDS dans son intégralité.

                (b) En particulier, l’UTILISATEUR est responsable envers MASTERMINDS et indemnise MASTERMINDS pour tout dommage direct, indirect ou consécutif résultant d’une violation présumée des droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personne, notamment les honoraires d’avocats et les frais de justice, dans la limite du raisonnable.

                 

                8. Droits de propriété intellectuelle 

                  (a) Le contenu et les services fournis par MASTERMINDS, notamment, mais sans s’y limiter, le code source, la mise en page et la structure, sont la propriété intellectuelle de MASTERMINDS ou de ses concédants de licence. Toutes les marques de commerce, droits d’auteur, droits de brevet, droits de savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à MASTERMINDS ou à ses concédants de licence.

                  (b) L’UTILISATEUR reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques, brevets ou savoir-faire, dans les contenus et services fournis par MASTERMINDS.

                  (c) Le contenu de l’APPLICATION ne peut être imprimé ou reproduit d’une autre manière qu’à des fins privées. Vous ne pouvez pas modifier, copier, transmettre, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, accorder une licence, transmettre et/ou créer des œuvres dérivées à des fins commerciales ou publiques.

                  (d) L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à accéder au code source de l’APPLICATION. De plus, l’UTILISATEUR ne peut pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le code source.

                  (e) L’UTILISATEUR déclare qu’il a acquis tous les droits nécessaires de tiers en relation avec le contenu téléchargé.

                   

                  9. Confidentialité et obligations de confidentialité

                    (a) Sous réserve des dispositions divergentes des CONDITIONS D’UTILISATION et de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et des dispositions légales impératives contradictoires, MASTERMINDS s’engage à traiter les informations de l’UTILISATEUR, qui ne sont pas généralement connues ou accessibles, de manière confidentielle et à remplir toutes les obligations de confidentialité.

                    (b) La divulgation d’informations confidentielles par l’une des PARTIES ne donnera lieu à aucune réclamation de responsabilité de la part de l’autre PARTIE,

                    _________(I) si la divulgation de renseignements :

                    ____________(1) auprès de vérificateurs, conseillers d’une PARTIE ; ou

                    ____________(2) dans le cadre de transactions d’entreprise, de ventes, etc. à des acheteurs ou acheteurs potentiels ;

                    ou

                    _________(II) dans le cas d’informations, en particulier d’idées, de concepts et d’autres domaines de savoir-faire :

                    ____________(1) qui étaient déjà connus des PARTIES au moment de la conclusion du contrat ;

                    ____________(2) qui sont connus du public et qui n’ont pas été rendus publics par l’une des PARTIES ;

                    ____________(3) qui proviennent d’un tiers qui est en possession légale de ces informations et qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité;

                    ____________(4) qui ont été développés indépendamment et de manière autonome par une PARTIE sans avoir utilisé les informations de l’autre PARTIE à cette fin ;

                    ____________(5) qui doivent être divulgués en raison de réglementations légales ou d’ordonnances d’organes d’État ;

                    (c) MASTERMINDS se réserve le droit de faire appel à des tiers basés en Allemagne ou à l’étranger dans le cadre de la mise à disposition de ses SERVICES. L’UTILISATEUR accepte expressément la divulgation de ses données aux tiers susmentionnés et libère MASTERMINDS de ses obligations de confidentialité, en particulier, mais sans s’y limiter, le secret des télécommunications conformément aux articles 43 et suivants de la loi sur les télécommunications.

                     

                    10. Protection des données 

                      (a) MASTERMINDS s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

                      (b) Vous trouverez plus d’informations sur la protection des données par MASTERMINDS dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, qui fait partie intégrante des présentes CONDITIONS D’UTILISATION. Vous trouverez la version actuelle de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES dans l’application sous : Paramètres -> Politique de confidentialité. Elle peut être consultée en accédant au lien suivant : https://masterminds-productions.ch/?page_id=195. Vous pouvez également demander à tout moment la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ en NOUS contactant (voir les coordonnées).

                       

                      11. CONDITIONS D’UTILISATION DU GOOGLE PLAY 

                        (a) Les dispositions figurant au point 11 n’entraînent pas d’autres obligations de MASTERMINDS envers l’UTILISATEUR qui ne résultent pas déjà d’autres dispositions des présentes CONDITIONS D’UTILISATION.

                        (b) Sauf disposition contraire dans les présentes CONDITIONS D’UTILISATION :

                        _________(I) vous n’avez pas d’autres droits relatifs à l’APPLICATION ou à l’utilisation de celle-ci que ceux indiqués dans les CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ;

                        _________(II) vous ne pouvez pas utiliser l’APPLICATION d’une manière contraire aux CONDITIONS D’UTILISATION DU GOOGLE PLAY ; et

                        _________(III) vous avez uniquement le droit d’utiliser l’APPLICATION avec des produits conformément aux CONDITIONS D’UTILISATION DU GOOGLE PLAY.

                        (c) Vous, en tant qu’UTILISATEUR et MASTERMINDS, en tant que FOURNISSEUR de l’APPLICATION, reconnaissez et acceptez que :

                        _________(I) les présentes CONDITIONS D’UTILISATION constituent un accord entre vous et MASTERMINDS ;

                        _________(II) Google LLC ne constitue pas une partie de ces CONDITIONS D’UTILISATION ;

                        _________(III) MASTERMINDS, et non Google LLC, est seul responsable de l’APPLICATION en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION ;

                        _________(IV) Google LLC n’est aucunement tenu de prendre en charge et d’offrir un service d’assistance pour l’APPLICATION ;

                        _________(V) Google LLC ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où l’application ne respecte pas les garanties ou déclarations applicables et MASTERMINDS est seul responsable, en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses résultant du défaut de se conformer aux garanties applicables à APPLICATION ;

                        _________(VI) MASTERMINDS, et non Google LLC s’engage, en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, à endosser toute responsabilité relative à l’APPLICATION ou à son accès et son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter :

                        ____________(1) Réclamations découlant de la responsabilité liée aux produits

                        ____________(2) Les réclamations résultant du fait que l’APPLICATION n’est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires applicables ; et

                        ____________(3) Réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et autres réglementations juridiques similaires

                        _________(VII) dans le cas où des tiers font valoir des réclamations pour violation alléguée des droits de propriété intellectuelle par L’APPLICATION ou votre disposition et votre utilisation de l’APPLICATION, MASTERMINDS, et non Google LLC, en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement des différends par règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation ; et

                        _________(VIII) Google LLC et ses filiales sont des parties tierces des présentes CONDITIONS D’UTILISATION et en acceptant ces CONDITIONS D’UTILISATION, vous accordez à Google LLC et à ses filiales le droit d’appliquer ces CONDITIONS D’UTILISATION contre vous en tant que tiers bénéficiant de ces CONDITIONS D’UTILISATION.

                        (d) Vous déclarez et garantissez que :

                         

                        _________(I) vous n’êtes pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou classé par le gouvernement américain comme un pays qui soutient les terroristes (« terrorist supporting country ») ; et

                        _________(II) Vous n’êtes pas sur une liste de partis interdits ou restreints du gouvernement des États-Unis.

                         

                        12. CONDITIONS D’UTILISATION D’APPLE

                          (a) Les dispositions figurant au point 11 n’entraînent pas d’autres obligations de MASTERMINDS envers l’UTILISATEUR qui ne résultent pas déjà d’autres dispositions des présentes CONDITIONS D’UTILISATION.

                          (b) Sauf disposition contraire dans les présentes CONDITIONS D’UTILISATION :

                          _________(I) vous n’avez pas d’autres droits relatifs à l’APPLICATION ou à l’utilisation de celle-ci que ceux indiqués dans les CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ;

                          _________(II) vous ne pouvez pas utiliser l’APPLICATION d’une manière contraire aux CONDITIONS D’UTILISATION D’APPLE ; et

                          _________(III) vous avez uniquement le droit d’utiliser l’APPLICATION avec des produits de marque Apple dotés d’un système d’exploitation iOS dont vous êtes propriétaire, conformément aux CONDITIONS D’UTILISATION D’APPLE.

                          (c) Vous, en tant qu’UTILISATEUR et MASTERMINDS, en tant que FOURNISSEUR de l’APPLICATION, reconnaissez et acceptez que :

                          _________(I) les présentes CONDITIONS D’UTILISATION constituent un accord entre vous et MASTERMINDS ;

                          _________(II) Apple, Inc. ne constitue pas une partie de ces CONDITIONS D’UTILISATION ;

                          _________(III) MASTERMINDS, et non Apple, est seul responsable de l’APPLICATION en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION ;

                          _________(IV) Apple, Inc. n’est aucunement tenu de prendre en charge et d’offrir un service d’assistance pour l’APPLICATION ;

                          _________(V) Apple, Inc. ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où l’application ne respecte pas les garanties ou déclarations applicables et MASTERMINDS est seul responsable, en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses résultant du défaut de se conformer aux garanties applicables à APPLICATION ;

                          _________(VI) MASTERMINDS, et non Apple Inc. s’engage, en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, à endosser toute responsabilité relative à l’APPLICATION ou à son accès et son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter :

                          ____________(1) Réclamations découlant de la responsabilité liée aux produits

                          ____________(2) Les réclamations résultant du fait que l’APPLICATION n’est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires applicables ; et

                          ____________(3) Réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et autres réglementations juridiques similaires

                          _________(VII) dans le cas où des tiers font valoir des réclamations pour violation alléguée des droits de propriété intellectuelle par L’APPLICATION ou votre disposition et votre utilisation de l’APPLICATION, MASTERMINDS, et non Apple Inc., en vertu des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement des différends par règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation ; et

                          _________(VIII) Apple Inc. et ses filiales sont des parties tierces des présentes CONDITIONS D’UTILISATION et en acceptant ces CONDITIONS D’UTILISATION, vous accordez à Apple Inc. et à ses filiales le droit d’appliquer ces CONDITIONS D’UTILISATION contre vous en tant que tiers bénéficiant de ces CONDITIONS D’UTILISATION.

                          (d) Vous déclarez et garantissez que :

                          _________(I) vous n’êtes pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou classé par le gouvernement américain comme un pays qui soutient les terroristes (« terrorist supporting country ») ; et

                          _________(II) Vous n’êtes pas sur une liste de partis interdits ou restreints du gouvernement des États-Unis.

                           

                          13. Droit applicable et juridiction compétente

                            (a) Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION sont soumises au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

                            (b) Pour tout litige découlant des présentes CONDITIONS D’UTILISATION, les tribunaux de la ville de Zurich, Suisse, sont seuls compétents.

                            (c) Les clauses de choix de la loi applicable et de juridiction ne s’appliquent pas si et dans la mesure où VOUS (i) êtes un consommateur au sens du droit suisse ou un consommateur au sens d’un autre système juridique et (ii) VOUS pouvez invoquer l’application d’une autre loi et/ou la juridiction d’un autre tribunal dans le cadre du système juridique pertinent.

                             

                            14. Divers

                              (a) La version actuelle des CONDITIONS D’UTILISATION se trouve dans l’APPLICATION sous : Paramètres -> Conditions d’utilisation et peut être consultée via le lien suivant :  https://masterminds-productions.ch/?page_id=306. Vous pouvez également demander à tout moment la version actuelle des CONDITIONS D’UTILISATION en NOUS contactant (voir coordonnées).  Des modifications peuvent être apportées par MASTERMINDS à tout moment et sans préavis. Toute modification vous sera communiquée en tant qu’UTILISATEUR et doit être acceptée pour l’utilisation ultérieure des SERVICES.

                              (b) Si certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont invalides, inefficaces ou inapplicables, la validité ou l’efficacité des autres parties des présentes Conditions d’utilisation n’en sera pas affectée ou altérée.

                               

                              15. Contact

                                Masterminds Productions GmbH est une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège se trouve à Weiningen (ZH). Vous pouvez contacter MASTERMINDS à l’adresse postale suivante, par e-mail ou par téléphone :

                                Coordonnées :

                                Masterminds Productions GmbH

                                Brunaustrasse 158

                                8951 Fahrweid

                                Schweiz

                                Tél. N° : +41 44 748 30 30

                                E-Mail : info@masterminds-productions.ch